Dans la CCN des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation- exportation (IDCC 43) un avenant sur le dialogue social a été signé le 13 décembre 2016.
L’avenant modifie les dispositions relatives au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCN des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation- exportation.
L’avenant prévoit que les sommes récoltées par l’association paritaire de gestion qui ne seraient pas dépensés dans les 3 ans ou engagées par décision exceptionnelle de l’association sur un projet défini, seront reversées aux cotisants par voie de réduction du taux d’appel.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les organisations patronales signataires de l’avenant sont SNCI, l’union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international-OCSI, FICIME, UFCC 1ere section. Les organisations syndicales signataires de l’avenant sont la Fédération nationale du commerce, services et force de vente-CFTC, la Fédération na tionale des services-CFDT, FNECS-CGC et FEC-CGT-FO.
