Révision des salaires dans la CCN des services de l’automobile

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la branche des services de l’automobile (IDCC 1090).

Il s’agit de l’avenant n°100 du 14 octobre 2021 qui fixe les barèmes figurant au point 1, la valeur du point de formation-qualification visé à l’article 2-05 et figurant au point 2 et le montant de l’indemnité de panier visée à l’article 1-10 d) 6 et 8, et figurant au point 3 de l’annexe « salaires minima » de ladite CCN. Il a été signé par les organisations patronales CNPA, FNA et ASAV ; ainsi que par les syndicats de salariés FGMM-CFDT, FO Métaux, FTM-CGT, CFE-CGC et CFTC.  

L’accord prend effet  le 1er janvier 2022, si l’arrêté d’extension qui le concerne est publié en 2021.

Si l’arrêté d’extension était publié en 2022, l’accord entrerait en vigueur le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

Il se substituera en tout état de cause à l’avenant n° 99 du 7 juillet 2021 dès le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel cet arrêté aurait été publié.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
2 comments
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #4 : zoom sur les dernières grandes actus CCN santé/prévoyance

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #9 : catégories objectives agréées (et autres sujets CCN)

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

You May Also Like

Swiss Life transfère des contrats vie et non-vie en interne

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient de publier l'autorisation de transfert de contrats accordée entre deux filiales de Swiss Life. C'est Swiss Life (Liechtenstein) AG qui a obtenu l'accord de l'autorité de contrôle locale, le 24 juin 2026, pour transférer ses contrats d'assurance vie et non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. Le transfert a déjà eu lieu, le 29 juin 2026, au bénéfice de l'entité...