Un accord relatif aux frais d’équipement a été conclu dans la branche de la pharmacie d’officine (IDCC 1996).
Il s’agit de l’accord collectif national du 16 novembre 2021 qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle pour frais d’équipement, prévue à l’article 9 des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée. Le texte a été signé par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine ; ainsi que par les syndicats de salariés FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX (C.F.D.T.), FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS CHRETIENS DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX (C.F.T.C.), FEDERATION NATIONALE FORCE OUVRIERE DES METIERS DE LA PHARMACIE, DES LABORATOIRES D’ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, DU CUIR ET DE L’HABILLEMENT (F.O.) et UNION FEDERALE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (U.N.S.A.).
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2022.
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