Révision de l’indemnité de licenciement dans les industries de l’habillement

Un accord relatif à l’indemnité de licenciement a été conclu dans la convention collective nationale des industries de l’habillement du 17 février 1958 (IDCC 247).

Il s’agit de l’accord du 3 septembre 2019 qui modifie les dispositions de ladite CCN traitant de l’indemnisation conventionnelle en cas de licenciement, des préavis en cas de démission ou de licenciement et des périodes d’essai ainsi que du renouvellement éventuel de celle-ci. Le texte a été signé par l’Union Française des Industries Mode et Habillement ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés CFTC, CFDT, FO et CFE-CGC. 

Les indemnités prévues par l’article 3-1 ci-dessus s’appliquent à tout licenciement dont l’engagement de la procédure intervient à compter du 1er novembre 2019. 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

ACPR : nouvelles nominations à la commission des sanctions et au collège de supervision

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 14 mars 2025 actent le renouvellement de certaines instances de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Plusieurs membres sont ainsi nommés au collège de supervision et à la commission des sanctions. L’arrêté du 10 mars 2025 officialise des changements au sein de la commission des sanctions de l’ACPR à compter du 31 mars 2025. Ainsi, Claire Castanet,...

CCR reste très impacté par les catastrophes naturelles en 2024

La Caisse centrale de réassurance (CCR) publie les éléments clefs de ses résultats pour l'année 2024. Cette année a encore été marquée par des catastrophes naturelles très coûteuses qui conduisent CCR à afficher un résultat technique en berne pour la 8e année depuis 2016. L'activité d'assurance liée aux catastrophes naturelles (Cat Nat) représente 92,9% du...