L’accord constitutif de l’organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie (IDCC 44, 176, 292, 1388, 1555) a été révisé par un accord.
Il s’agitde l’accord de méthode du 22 janvier 2018 qui a été signé par les organisations d’employeurs FEBEA, UIC, FIPEC et FNCG ; ainsi que les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et FNIC-CGT. Le texte précise les conditions requises ( composition de la délégation, réunions et financement) pour la négociation de la révision de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches.
L’accord prendra effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.
