Révision de l’accord sur l’OPCA Interbranches (chimie, pétrole, plastique, médicament)

L’accord constitutif de l’organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie (IDCC 44, 176, 292, 1388, 1555) a été révisé par un accord. 

Il s’agitde l’accord de méthode du 22 janvier 2018 qui a été signé par les organisations d’employeurs FEBEA, UIC, FIPEC et FNCG ; ainsi que les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et FNIC-CGT. Le texte précise les conditions requises ( composition de la délégation, réunions et financement) pour la négociation de la révision de l’accord collectif constitutif d’un OPCA interbranches. 

L’accord prendra effet à l’issue du délai prévu par les articles L.2232-6 et suivants du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord. 

 

 

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