Retraite supplémentaire : la loi sur les contrats en déshérence adoptée en commission

Fin mars nous vous parlions déjà de cette proposition de loi sur la déshérence des contrats de retraite supplémentaire. Déposée par le député Daniel Labaronne (LREM), le texte prévoit de créer de nouvelles obligations pesant sur les gestionnaires de ces contrats.

Pour faciliter l’écoulement des contrats de retraite supplémentaire en déshérence, la proposition de loi renforce les mesures d’information et de publicité à destination des bénéficiaires. Quelle que soit la source de leur souscription (individuelle ou collective), le texte fait financer par les gestionnaires de ces produits les nouvelles mesures d’information et de publicité. C’est la Caisse de retraite universelle qui sera chargé, in fine, de mettre en oeuvre ces communications.