En pleine crise du coronavirus, une proposition de loi dédiée à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette proposition signée par 18 députés LREM et portée par Daniel LABARONNE vise à réduire le nombre de contrats d’assurance retraite supplémentaire en déshérence en imposant de nouvelles obligations concernant les contrats qui sont déjà en stock.
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, les auteurs du texte reconnaissent que la loi Pacte impose déjà de nouvelles obligations pour les assureurs s’agissant des nouveaux contrats. En effet, les assureurs doivent conseiller leurs clients sur les modalités de sortie à 5 ans de l’âge de départ à la retraite, sur la prise de connaissance de l’assureur sur la date de liquidation envisagée, ou sur le relevé de situation mettant en valeur la portabilité. Cependant, les députés estiment que la question des contrats de retraite supplémentaire en stock est loin d’être réglée.
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