Le juge vient de mettre de côté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la définition des règles des régimes de retraite complémentaire obligatoire. Le contenu de la demande et la raison du non-lieu à renvoyer son intéressants à connaître.
Plusieurs personnes ont demandé à ce que la constitutionnalité des articles L. 911-1 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale soit vérifiée. En effet, ces demandeurs pensent que l’habilitation des partenaires sociaux à négocier entre eux les règles applicables au plan national est contraire à la Constitution.
Le juge valide la compétence des partenaires sociaux définir les règles de retraite complémentaire
Dans leur question, les demandeurs estiment que la loi aurait dû, a minima, déterminer les principes fondamentaux des régimes de retraite. Ils avancent le fait que les règles de prise en compte des contraintes pesant sur les familles pour en bénéficier devraient être définies par le législateur et non par les partenaires sociaux.
Cependant, le juge considère que cette QPC ne présente « pas un caractère sérieux ». En effet, il indique que la négociation par les partenaires sociaux des régimes de retraite complémentaire découle directement de l’application d’un principe constitutionnel : la participation des salariés à la détermination collective des conditions de travail.
De plus, la Cour de cassation soulève le fait que le contenu des accords collectifs visant à organiser la retraite complémentaire obligatoire n’est pas entièrement libre. Les partenaires sociaux sont limités par des dispositions d’ordre public qui sont prévues par les articles L. 911-2 à L. 914-1 du code de la sécurité sociale. Les demandeurs ne peuvent donc pas dire que le législateur n’a pas encadré les modalités de négociation entourant la retraite complémentaire obligatoire.
La QPC est donc logiquement écartée par le juge.
