La condition d’ancienneté est un sujet récurrent en protection sociale collective. En santé comme en prévoyance et en matière de retraite, elle était monnaie courante avant d’être mise au ban au moment de la généralisation de la complémentaire santé. La condition d’ancienneté a cependant continué à être prévue dans les accords collectifs de prévoyance et de retraite.
Mais de nouvelles décisions de la Cour de cassation du 15 juin 2017 viennent remettre en question la validité des clauses d’ancienneté dans le cadre de la retraite collective d’entreprise.
Retraite collective : la condition d’ancienneté continue n’est plus la bienvenue
La Cour de cassation, dans ses arrêts du 15 juin 2017, indique que la condition d’ancienneté peut, dans certains cas, faire perdre au régime de retraite collective d’entreprise son caractère collectif. Le risque pour l’entreprise qui a mis en place un tel régime est de subir un redressement URSSAF.
Dans les cas présentés à la Cour, les entreprises avaient mis en place un contrat de retraite comportant une condition d’ancienneté continue de 12 mois. Ces entreprises pensaient être dans les clous du dernier alinéa de l’article R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale qui précise que “le fait de prévoir que l’accès aux garanties est réservé aux salariés de plus de douze mois d’ancienneté pour les prestations de retraite supplémentaire […] ne remet pas en cause le caractère collectif de ces garanties“.
Pourtant, le juge souligne que le caractère de l’ancienneté “continue” n’est pas mentionné dans le code de la sécurité sociale. Or, le fait que l’ancienneté doive être continue pour bénéficier du régime de retraite exclut, de fait, les salariés qui ont effectué successivement plusieurs CDD au sein de chaque entreprise. En effet, les entreprises calculaient l’ancienneté contrat par contrat !
La Cour constate donc qu’il existe une inégalité de traitement entre les salariés en CDD successifs de moins de 12 mois, qui ne peuvent prétendre adhérer au régime de retraite, et les salariés en CDD d’au moins 12 mois qui bénéficient dudit régime.
Le régime de retraite collective qui impose une ancienneté “continue” dans l’entreprise perd donc son caractère collectif, ce qui peut entrainer un redressement URSSAF important.
Il est donc conseillé à chaque entreprise disposant d’un contrat de retraite collective de vérifier que, s’il existe une condition d’ancienneté, celle-ci ne comporte pas de caractère continu.
