Un accord relatif au paritarisme a été conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982).
Il s’agit de l’avenant n°3 du 19 septembre 2019 à l’accord du 18 octobre 2005 qui a été signé par les organisations patronales FEDEPSAD et UNPDM ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC, CGT, UNSA et CFTC. Le texte modifie et remplace l’article 2.2 Répartition des frais de collecte de l’avenant n°02.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit la publication au Journal officiel de l’arrêté d’extension.
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