Après l’adoption de la proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé, le rapporteur Dominique Da Silva vient de rendre son rapport. Les arguments soulevés par le rapporteur sont importants à connaître car ils montrent que les acteurs du marché sont quasiment inaudibles et n’arrivent pas à faire valoir leur point de vue avec suffisamment de conviction.
On notera avec intérêt la partie du rapport dédiée aux « craintes de déstabilisation du marché invoquées sans fondement » dans la quelle le rapporteur se joue des témoignages des organismes de complémentaire santé ou de leurs représentants.
« certains acteurs ont peint de manière dramatique et parfois caricaturale les enjeux d’une réforme qui allait déstabiliser le marché, au profit de certains acteurs. Aucun élément objectif ne permet d’étayer ces craintes »
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