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Résiliation infra-annuelle en complémentaire santé : les 4 nouveautés de la Commission

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Les députés, réunis en Commission des affaires sociales, ont adopté la loi sur la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé. Ce texte comporte plusieurs nouveautés et devra permettre à tous les assurés, individuels comme les entreprises ayant souscrit un contrat collectif, de résilier leur contrat sans frais moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

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