La proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle en complémentaire santé est bien entrée dans les circuits parlementaires. Les discussions sur ce texte se feront sur 2 jours à l’Assemblée nationale avant d’aller au Sénat : la procédure accélérée a même été enclenchée par le gouvernement.
Il y a de fortes chances pour que le texte soit adopté après les discussions des 27 et 28 mars 2019 car il provient de la majorité En Marche et le gouvernement, par l’engagement de la procédure accélérée, montre tout le soutien qu’il lui apporte. Pourtant, le contenu de la proposition ne fait pas l’unanimité et de fortes voix se sont élevées tant du côté des organismes assureurs que des partenaires sociaux.
La résiliation infra-annuelle en vigueur dès 2020
Rappelons que la proposition de loi prévoit que tous les assurés en complémentaire santé devront pouvoir résilier leur contrat quand ils le souhaitent. Cette possibilité leur sera ouverte après la première année d’assurance santé. Même les entreprises pourront user de ce droit dans le cadre de l’assurance collective de leurs salariés.
La résiliation devra prendre effet dans un délai d’un mois après la réception par l’organisme assureur de la demande officiellement envoyée par l’assuré. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé par l’assureur.
