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En Marche dépose une proposition de loi sur la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé

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Tiens! la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé devrait être prochainement adoptée par l’Assemblée Nationale! Le pouvoir exécutif a finalement trouvé la solution pour sécuriser politiquement l’adoption d’un texte qui a un impact concret sur la vie des citoyens: il sera porté par une proposition de loi que le député Gilles Le Gendre vient de déposer à l’Assemblée Nationale. Le texte n’est pas encore édité.

 

 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

  • parTripalio
  • 4 décembre 2025
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Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent. Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : - Presse spécialisée quotidienne : https://app.tripalio.fr/ - Base de données et outils métiers : https://app.tripal

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