La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision importante pour apprécier la durée de la représentativité des organisations syndicales dans une entreprise qui organise des élections complémentaires. La décision rendue le 13 juin 2019 concerne le cas particulier d’une entreprise qui vient d’en absorber une autre.
Le cas traité par le juge de cassation vise un salarié dont le contrat de travail a été transféré à la société qui vient d’absorber son entreprise. En février 2014, ce salarié est désigné en qualité de représentant syndical au comité d’entreprise (CE). Puis quelques mois plus tard, en mai 2014, la société absorbante décide d’organiser des élections complémentaires pour que les nouveaux salariés dont le contrat de travail a été transféré puissent élire des représentants du personnel supplémentaires au CE. Enfin, le salarié a démissionné en juin 2014, estimant que son statut protecteur n’avait pas été respecté et réclamant la reconnaissance d’un licenciement nul.
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