L’Assurance maladie soumet le remboursement de certaines prestations, comme la maternité ou l’invalidité, à un accord préalable du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie. Un décret vient de paraître pour fixer les délais dans lesquels le silence du service du contrôle médical vaut accord implicite.
Ainsi, ce silence est fixé à 15 jours, voire 21 jours pour les cas complexes : si aucune réponse n’est obtenue dans ce délai, la prise en charge par l’Assurance maladie est accetpé.
Par ailleurs, si les ministres de la santé et de la sécurité sociale veulent mettre en oeuvre une procédure d’accord préalable pour des raisons de santé publique et la proposent à l’UNCAM, cette dernière a 2 mois pour répondre. Sans réponse de sa part dans ce délai, la procédure d’accord préalable peut être mise en oeuvre.
Retrouvez ci-après le décret dans son intégralité :
