Dans les conventions collectives nationales des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) et des médecins spécialistes qualifiés (IDCC 1001), un avenant sur le régime frais de santé a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n°328 du 1er septembre 2014 relatif au régime de complémentaire santé qui a été signé par les organisations d’employeurs FEGAPEI, SYNEAS et SNALESS, ainsi que par les syndicats de salariés FNSS CFDT, FSS CFTC, FSAS CGT et FFSAS CGC.
L’avenant fixe des garanties minimales en santé à respecter ainsi que des options.
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