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Régime frais de santé dans la CCN du personnel des greffes des tribunaux de commerce

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Dans la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce (IDCC 240), un accord relatif à la complémentaire santé a été conclu. 

Il s’agit de l’accord du 12 décembre 2014 relatif au régime complémentaire santé. 

L’accord a été conclu par l’organisation d’employeurs CNG et par les syndicats de salariés CFTC, SPAAC CFE-CGC et FS CFDT. 

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