Loin d’être un poisson d’avril, la réforme du courtage a été définitivement adoptée par le Sénat le 1er avril 2021. Ce vote qui n’était qu’une formalité fait suite à l’accord trouvé par la commission mixte paritaire le 10 mars 2021 (dont le texte intégral est disponible ici) et le vote de l’Assemblée nationale du 17 mars 2021.
Le Sénat rappelle ses apports au texte qui, il est vrai, sont substantiels :
– toute association peut désormais notifier à l’ACPR et aux autres associations sa décision de refus d’accepter l’adhésion d’un courtier si celui-ci contrevient gravement aux conditions d’adhésion.
– toute association peut donner à ses adhérents des conseils en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts.
– le démarchage téléphonique dans le cadre de la distribution d’assurance est encore plus encadré.
La petite loi est accessible ici en attendant la publication de la loi au Journal officiel dans les prochains jours.
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