La réforme du courtage a trouvé sa version définitive en Commission mixte paritaire. Lors de cet examen, les parlementaires n’ont ajouté que quelques détails au texte adopté au Sénat.
Le texte a été adopté le 10 mars 2021 au soir et satisfait globalement ceux qui l’ont adopté. Seul regret du rapporteur Albéric de Montgolfier : « les contraintes du droit de l’Union européenne n’ont pas permis d’apporter de solution aux dysfonctionnements de la libre prestation de services, particulièrement graves dans le domaine de l’assurance-construction, et d’accorder un pouvoir de contrôle des pratiques commerciales à ces futures associations professionnelles, limitant ainsi leur capacité à mettre un terme aux abus parfois observés ».
Retrouvez ci-dessous le texte complet de la loi portant réforme du courtage :
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
