Réforme du code de travail et baisse de l’APL : FO prêt à se mobiliser

Cet article provient du site du syndicat FO.

Comme ils l’avaient fait fin mai pour le lancement de la concertation sur la réforme du droit du travail, le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud reçoivent, du 24 au 27 juillet, les leaders syndicaux et patronaux à Matignon pour dresser le bilan des discussions. La délégation FO, menée par Jean-Claude Mailly accompagné des secrétaires confédéraux Didier Porte et Michel Beaugas, a été reçue durant une heure dans la matinée du 25 juillet. 

Les réformes voulues par le gouvernement seront prises par ordonnances. Le ministère du Travail a achevé le 21 juillet la phase de concertation avec les interlocuteurs sociaux, lors de 48 réunions bilatérales portant sur trois thématiques : l’articulation entre les accords d’entreprise et de branche, le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail. 

En parallèle, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet. Il est examiné au Sénat jusqu’au 27 juillet. 

Indemnités prud’homales : FO opposée à la baisse du plancher

Pour le gouvernement, l’heure est maintenant aux derniers arbitrages, avant de passer à la rédaction des ordonnances qui préciseront les réformes engagées. Elles devraient être présentées aux interlocuteurs sociaux autour du 21 août, lors d’une nouvelle série de rencontres bilatérales. 

Jusqu’à présent, un certain nombre d’idées circulent. Le gouvernement a dévoilé ses orientations sur les deux premiers blocs de concertation sans que l’on sache encore ce qui sera effectivement retenu et mis en œuvre. « On pense avoir réussi à infléchir les choses sur certains sujets, mais on ne le saura vraiment que fin août », reconnaissait Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi, à l’issue de la dernière réunion. 

Pour FO, des lignes rouges demeurent. Jean-Claude Mailly en a rappelé quelques-unes à la presse, dans la cour de Matignon, après sa rencontre avec les ministres. Il a ainsi dénoncé une possible baisse du plancher des dommages et intérêts perçus aux prud’hommes en cas de licenciement abusif. « Aujourd’hui, dans les entreprises de plus de dix salariés, un salarié qui a deux ans d’ancienneté touche au moins 6 mois de salaire, a-t-il expliqué. On ne peut pas accepter que ça baisse à un mois. » Il s’oppose à la possibilité de négocier la prime d’ancienneté ou le 13è mois à l’échelle de l’entreprise. Il refuse également toute réduction des délais de prescription pour saisir la justice après un licenciement. 

Au gouvernement de prendre ses responsabilités

« Les ordonnances ne sont pas encore totalement rédigées et à un moment, il va falloir que le Président de la République, car tout se décide à l’Elysée, fasse un choix, avait-il expliqué sur LCI avant la rencontre. Ou ils entendent nos lignes rouges et ça peut se passer correctement, ou ils n’entendent pas et il y aura des problèmes. » 

Dans la cour de Matignon, Jean-Claude Mailly a aussi dénoncé d’autres dossiers sociaux brûlants comme le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaire, la réforme des APL, la hausse de la CSG y compris pour les retraités modestes… Si le Premier ministre « ne veut pas une coalition des mécontentements, il faut qu’il nous entende et surtout qu’il nous écoute, a-t-il poursuivi. J’ai été cash, maintenant c’est à lui de prendre ses responsabilités. » 

Interrogé par LCI sur un éventuel appel à la mobilisation à la rentrée contre la réforme du code du travail, Jean-Claude Mailly a rappelé qu’il jouerait la carte de la concertation jusqu’au bout et prendrait ses responsabilités en temps voulu. « Nous ferons l’analyse du texte des ordonnances fin août et s’il faut appeler à mobiliser, nous mobiliserons », a-t-il affirmé. Interrogé de nouveau dans dans la cour de Matignon, il a prévenu qu’il avait « toujours des baskets en réserve si c’était nécessaire ». 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

C2S : les règles de non-activité et de ressources sont révisées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, vient préciser les modalités d’application de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale concernant l’accès à la complémentaire santé solidaire (C2S). Le texte modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS). Le décret introduit un nouvel article...

CNSA : les règles de composition et de fonctionnement du conseil sont modifiées

Un décret du 28 juin 2025, publié au Journal officiel du 29 juin, modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale (CSS) afin d’ajuster la composition et le fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le texte vise à synchroniser les mandats, harmoniser les règles de délibération et prévenir les conflits d’intérêts, dans la perspective du renouvellement partiel du conseil prévu au 1er février 2026. Le décret...

Dotation 2025 des CESP : plus de 39  M€ alloués par l’assurance maladie

Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 29 juin 2025 précisent les dotations des régimes obligatoires d’assurance maladie consacrées aux contrats d’engagement de service public (CESP) pour l’année 2025. Un premier arrêté daté du 26 juin 2025 fixe la dotation versée au Centre national de gestion (CNG). Ainsi, la part de dotation destinée spécifiquement au financement des CESP s’élève à 29 404 800 euros pour l’année 2025. ...

Un nouveau représentant des départements entre au conseil de la CNSA

Un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin, modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Maël de Calan est nommé membre titulaire du conseil au titre des représentants des conseils départementaux. Il a été désigné par l’Association des départements de France (ADF). Il remplace à ce poste Stéphane Haussoulier. ...

Le nouveau modèle papier de l’arrêt de travail est maintenant obligatoire

Pour lutter contre les arrêts de travail frauduleux un décret généralise l'obligation d'utiliser le nouveau formulaire papier lorsque l'arrêt n'est pas déclaré en ligne. Le décret paru au Journal officiel du 29 juin 2025 précise que l'assuré placé en arrêt de travail (ou dont l'arrêt est prolongé) qui veut envoyer son justificatif au format papier doit désormais transmettre la version originale signée d'un formulaire spécifique. Ce nouveau formulaire est...