Réforme du code de travail et baisse de l’APL : FO prêt à se mobiliser

Cet article provient du site du syndicat FO.

Comme ils l’avaient fait fin mai pour le lancement de la concertation sur la réforme du droit du travail, le Premier ministre Édouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud reçoivent, du 24 au 27 juillet, les leaders syndicaux et patronaux à Matignon pour dresser le bilan des discussions. La délégation FO, menée par Jean-Claude Mailly accompagné des secrétaires confédéraux Didier Porte et Michel Beaugas, a été reçue durant une heure dans la matinée du 25 juillet. 

Les réformes voulues par le gouvernement seront prises par ordonnances. Le ministère du Travail a achevé le 21 juillet la phase de concertation avec les interlocuteurs sociaux, lors de 48 réunions bilatérales portant sur trois thématiques : l’articulation entre les accords d’entreprise et de branche, le renforcement du dialogue social et la sécurisation des relations de travail. 

En parallèle, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 juillet. Il est examiné au Sénat jusqu’au 27 juillet. 

Indemnités prud’homales : FO opposée à la baisse du plancher

Pour le gouvernement, l’heure est maintenant aux derniers arbitrages, avant de passer à la rédaction des ordonnances qui préciseront les réformes engagées. Elles devraient être présentées aux interlocuteurs sociaux autour du 21 août, lors d’une nouvelle série de rencontres bilatérales. 

Jusqu’à présent, un certain nombre d’idées circulent. Le gouvernement a dévoilé ses orientations sur les deux premiers blocs de concertation sans que l’on sache encore ce qui sera effectivement retenu et mis en œuvre. « On pense avoir réussi à infléchir les choses sur certains sujets, mais on ne le saura vraiment que fin août », reconnaissait Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi, à l’issue de la dernière réunion. 

Pour FO, des lignes rouges demeurent. Jean-Claude Mailly en a rappelé quelques-unes à la presse, dans la cour de Matignon, après sa rencontre avec les ministres. Il a ainsi dénoncé une possible baisse du plancher des dommages et intérêts perçus aux prud’hommes en cas de licenciement abusif. « Aujourd’hui, dans les entreprises de plus de dix salariés, un salarié qui a deux ans d’ancienneté touche au moins 6 mois de salaire, a-t-il expliqué. On ne peut pas accepter que ça baisse à un mois. » Il s’oppose à la possibilité de négocier la prime d’ancienneté ou le 13è mois à l’échelle de l’entreprise. Il refuse également toute réduction des délais de prescription pour saisir la justice après un licenciement. 

Au gouvernement de prendre ses responsabilités

« Les ordonnances ne sont pas encore totalement rédigées et à un moment, il va falloir que le Président de la République, car tout se décide à l’Elysée, fasse un choix, avait-il expliqué sur LCI avant la rencontre. Ou ils entendent nos lignes rouges et ça peut se passer correctement, ou ils n’entendent pas et il y aura des problèmes. » 

Dans la cour de Matignon, Jean-Claude Mailly a aussi dénoncé d’autres dossiers sociaux brûlants comme le rétablissement du jour de carence pour les fonctionnaire, la réforme des APL, la hausse de la CSG y compris pour les retraités modestes… Si le Premier ministre « ne veut pas une coalition des mécontentements, il faut qu’il nous entende et surtout qu’il nous écoute, a-t-il poursuivi. J’ai été cash, maintenant c’est à lui de prendre ses responsabilités. » 

Interrogé par LCI sur un éventuel appel à la mobilisation à la rentrée contre la réforme du code du travail, Jean-Claude Mailly a rappelé qu’il jouerait la carte de la concertation jusqu’au bout et prendrait ses responsabilités en temps voulu. « Nous ferons l’analyse du texte des ordonnances fin août et s’il faut appeler à mobiliser, nous mobiliserons », a-t-il affirmé. Interrogé de nouveau dans dans la cour de Matignon, il a prévenu qu’il avait « toujours des baskets en réserve si c’était nécessaire ». 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #5 : les 3 grandes actualités PSC du moment

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #3 : les enjeux de la rentrée de septembre 2025

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #2 : le point sur la santé des HCR et la prévoyance des Services à la personne

You May Also Like
Lire plus

La double authentification arrive sur Tripalio le 5 janvier 2026 pour une sécurité renforcée

Pour protéger les données et sécuriser l'accès de tous nos utilisateurs à nos informations stratégiques, à notre base de données CCN et à nos outils de conformité juridique, nous faisons évoluer la connexion au site Tripalio à partir du 5 janvier 2026. Dès le début de l'année 2026, un mécanisme simple de double authentification par mail vous permettra de vous connecter à Tripalio. ...
Lire plus

Joyeuses fêtes avec Tripalio

L'ensemble de l’équipe Tripalio vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année. Ces prochains jours, retrouvez notre sélection des articles publiés en 2025. ...

Malakoff Humanis et Kerialis vers un rapprochement

En fin de semaine dernière, par le moyen d'un communiqué commun, Malakoff Humanis, assureur paritaire généraliste, et Kerialis, assureur lui aussi paritaire mais davantage centré sur les professions "du droit et du chiffre", ont annoncé avoir signé "un protocole d'accord en vue de leur projet de rapprochement". Faisant état d'une réflexion entamée depuis le printemps dernier dans ce domaine, les deux groupes paritaires se félicitent d'avoir identifié une...

Avis d’extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance interbranches dans les exploitations de polyculture élevage maraîchage CUMA de Loire-Atlantique

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 19 décembre 2025 les dispositions de l’avenant n° 8 du 25 juin 2025 à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires et des coopératives d'utilisation de...

Avis d’extension d’un avenant à l’accord sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l’ouest de la France

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 19 décembre 2025, les dispositions de l’avenant n° 9 du 27 janvier 2025 à l'accord sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France. Les organisations professionnelles et toutes personnes...