L’annulation d’une délibération du CHSCT peut avoir des conséquences importantes pour l’expert qui est intervenu. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation dans une décision datée du 25 septembre 2019.
Le cas étudié par le juge est très particulier car il est question de l’applicabilité, ou non, d’un article du code du travail modifié par la loi du 8 août 2016. L’article en question est l’article L. 4614-13 et il précise qu’en cas d’annulation, par le juge, de l’expertise décidée par le CHSCT, l’expert doit rembourser intégralement l’employeur. Cette rédaction de l’article n’a été en vigueur qu’entre le 11 août 2016 et le 1er janvier 2018. Aujourd’hui, cette mesure concerne l’expertise décidée par le Comité social et économique (voir article L. 2315-86 du code du travail).
Ce contenu est réservé aux abonnés
Contactez-nous pour accéder à tous nos articles premium
Si vous un compte vous pouvez vous
connecter.
