Le décret pris pour l’application de l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, a été publié le 31 décembre 2015. Ce décret concerne notamment les catégories de salariés pouvant être dispensés de la couverture obligatoire d’entreprise. Trois groupes de salariés en ressortent.
Les salariés bénéficiaires de la CMU-c ou de l’ACS
Tout d’abord, la première catégorie définie par le décret expose deux modalités de dispenses. Dans un premier temps, ce sont les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-c (article L. 861-3) qui peuvent être dispensés d’adhérer au régime collectif obligatoire. Ensuite, ce sont les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ou ACS (article L. 863-1) qui peuvent en être dispensés.
Le décret précise toutefois que la dispense d’affiliation ne peut être effective que jusqu’à la date à laquelle le salarié cessera de bénéficier de la CMU-c ou de l’ACS.
Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé
Ensuite, le décret dispose que les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé pour les mêmes risques peuvent bénéficier d’une dispense. Néanmoins, cette dernière prendra fin à échéance de l’assurance individuelle du salarié.
Les salariés bénéficiaires de prestations servies au titre d’un autre emploi
Le décret précise enfin, que les salariés bénéficiaires de prestations servies pour les mêmes risques au titre d’un autre emploi, même en tant qu’ayants droit, peuvent demander la dispense d’adhésion au régime obligatoire, lorsqu’ils sont bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
– De contrats d’assurance sur la vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle (article L.242-1) ;
– Des garanties prévues par le décret relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ou par le décret relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
– D’un contrat d’assurance de groupe ;
– Du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle ;
– Du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Le décret rajoute que l’employeur devra être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
