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Qu’est-ce qu’une branche ? Le juge apporte sa pierre dans le bâtiment

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La notion de branche professionnelle n’a toujours pas été officiellement définie de façon stable. Cela fait du droit des accords collectifs un droit mou, flexible, difficile à cerner. La Cour de cassation vient d’apporter quelques précisions extrêmement importantes sur la façon de définir le périmètre d’une branche. Les partenaires sociaux ne peuvent pas le faire seuls dans leur coin : l’intervention du ministère du travail est alors un prérequis obligato

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