Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, ou loi Rebsamen, a pour ambition de trouver de nouveaux moyens de permettre aux individus sans activité de retrouver durablement un l’emploi. L’une des pistes prévues par le projet de loi est la création d’une nouvelle prime.
La loi Rebsamen crée la prime d’activité
Une nouvelle prime pour encourager les individus à travailler
Le Gouvernement prévoit la création de la prime d’activité à l’article 24 du projet de loi Rebsamen. Cela fait suite à la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) par la dernière loi de finances rectificative pour 2014. La prime d’activité se substitue également au volet “activité” du revenu de solidarité active (RSA).
L’objet de la prime d’activité, d’après le texte de loi, est d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat.
Pour bénéficier de cette nouvelle prime, la loi Rebsamen prévoit plusieurs conditions.
D’abord, la personne bénéficiaire doit résider en France de manière stable et effective, et percevoir des revenus tirés d’une activité professionnelle.
Ensuite, cette prestation n’est ouverte qu’aux individus âgés de plus de 18 ans. Ce critère est plus large que celui qui est retenu par le RSA “activité” qui exclut les 18-25 ans.
Le bénéficiaire de la prime d’activité doit aussi être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Cette exigence ne s’applique pas aux ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen ou de la Confédération suisse ; ni aux réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire, apatrides et titulaires de la carte de résident ou d’un titre de séjour offrant des droits équivalents et prévu par les traités et accords internationaux ; ni aux personnes considérées commeisolées, assumant la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître, sous réserve de remplir les conditions de régularité du séjour.
Enfin, la prime d’activité ne peut pas être accordée à un travailleur détaché temporairement en France.
Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un Pacs peut être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire : pour cela il doit être français ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (accompagné des exceptions prévues par le texte), il ne doit pas être travailleur détaché, il ne doit pas non plus être en congé parental d’éducation, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Comment est calculée la prime d’activité ?
La prime d’activité est calculée selon des modalités précisées par le projet de loi Rebsamen.
Sont d’abords retenus les revenus professionnels, les revenus de remplacement des revenus professionnels, l’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire, les prestations et les aides sociales (à l’exception de certaines d’entre elles en raison de leur finalité sociale particulière), et les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu.
Le caractère étendu de la liste des ressources prises en compte est dû au fait que la prime d’activité est un dispositif “familialisé” comme le constate le rapport de la commission au Sénat.
Comment est attribuée la prime d’activité dans la loi Rebsamen ?
L’article 24 du projet de loi Rebsamen précise les modalités d’attribution de la prime d’activité. C’est l’Etat qui assure le financement et ce sont les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) qui attribuent, servent et contrôlent la prime d’activité pour le compte de l’Etat.
La loi précise qu’un décret en Conseil d’Etat viendra fixer les conditions dans lesquelles la prime d’activité peut être réduite ou suspendue lorsque l’un des membres du foyer est admis, pourune durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l’administration pénitentiaire.
La date d’effet et la durée de la réduction ou de la suspension ainsi que, le cas échéant, la quotité de la réduction pourront varrier en fonction de la durée du séjour en établissement.
C’est un décret qui viendra également préciser la périodicité de réexamen du montant de la prime d’activité en sachant que l’évolution des ressources du foyer n’est pas prise en compte pour le calcul du montant de la prime d’activité servi durant la période considérée.
De plus, c’est l’organisme chargé du service de la prime d’activité qui radie les bénéficiaires de la prime d’activité au terme d’une période, définie par décret, sans versement de la prestation.
Des règles de contrôle bien définies
Le projet de loi dispose que ce sont les directeurs des CAF et des caisses de MSA qui procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d’activité et qui prononcent, le cas échéant, des sanctions.
Les individus concernés par ces contrôles disposent de deux voies de recours : un recours contentieux, et un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme qui a enquêté. La loi développe dans les détails les modalités de réclamation.
La commission au Sénat estime d’ailleurs que ces dernières dispositions sont très largement inspirées de celles qui sont en vigueur pour le RSA.
L’évaluation du dispositif prévue dans la loi Rebsamen
Les organismes gestionnaires ont pour mission de transmettre à l’Etat les données relatives aux bénéficiaires de la prime d’activité (situation sociale, familiale et professionnelle avec indicateurs sexués).
Une mission de suivi statistique leur est ainsi confiée dans le but d’étudier les situations et les parcours d’insertion des bénéficiaires de la prime d’activité.
Les modalités de transmission de ces informations restent à définir par un décret.
La commission au Sénat attire l’attention sur l’impact de la réforme sur le budget de l’Etat car le taux de recours final à la prime d’activité est encore incertain : un taux de recourségal à 80 % conduirait à une dépense supérieure à 5 milliards d’euros d’après la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). De plus, l’ouverture du droit à la prime d’activité à certains étudiants et apprentis entretient les incertitudes sur le coût total de la réforme.
Afin de mieux évaluer l’impact financier de la mise en œuvre de la prime d’activité, l’article 28 de la loi Rebsamen a été adopté par la commission à l’Assemblée nationale.
Ledit article prévoit que le Gouvernement devra remettre un rapport, dans un délai de 18 mois suivant l’entrée en vigueur de la prime d’activité, détaillant le taux de recours à la prime d’activité, son coût budgétaire, le nombre de bénéficiaires, la ventilation de ces bénéficiaires par déciles de niveau de vie, les effets de la mesure sur le taux de pauvreté monétaire, la situation des bénéficiaires sur le marché de l’emploi, notamment la durée moyenne des contrats des bénéficiaires salariés, et enfin l’impact de la création de la prime d’activité sur les femmes et leurs parcours d’insertion, après consultation du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.
