Cet article a été initialement publié sur le site du syndicat CFDT.
Le groupe de suivi « Réforme du mode de désignation des conseillers prud’hommes » s’est réuni pour la 3e fois le 11 juin 2015 à la Direction générale du travail (DGT). L’occasion d’aborder la question des candidatures et de préciser le profil des futurs conseillers et conseillères.
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La représentation équilibrée Femmes/Hommes
Un amendement au projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi déposé à l’Assemblée nationale a modifié l’article 1er de la loi d’habilitation du 18 décembre 2014, en intégrant l’exigence de parité suivante : « ces modalités de répartition devant assurer la présence de femmes et d’hommes à parité dans toutes les sections et dans tous les collèges et conseils ».
La DGT nous a indiqué à ce sujet que, techniquement, cette parité stricte aux niveaux des conseils serait quasi impossible à mettre en œuvre. Elle a émis l’idée d’une parité au niveau des listes de chaque organisation syndicale par conseil de prud’hommes, dont la quotité resterait à définir : parité stricte, parité à 40 % ?
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, dans la semaine de cette réunion à la DGT, un amendement visant à supprimer la parité stricte dans les conseils de prud’hommes.
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Le nombre de candidat à présenter
La DGT a indiqué que chaque organisation syndicale devrait présenter le double de candidat par rapport au nombre de siège à pourvoir, afin d’avoir des suppléants en cas de vacance d’un siège.
La CFDT a posé la question de l’opportunité de prévoir des suppléants (quid de son statut et de sa formation par exemple ?). Il paraît plus judicieux de prévoir la possibilité, en cas de vacance, de revenir vers l’organisation syndicale concernée, afin que cette dernière propose un candidat remplissant, au moment de la vacance, les conditions requises pour occuper le poste. Une réflexion partagée par les autres organisations autour de la table.
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Les conditions pour candidater
Les conditions telles qu’elles existaient lors des dernières élections seront maintenues, mais viendrait s’ajouter une condition de capacité qui découle d’une exigence constitutionnelle (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). Cette condition de capacité était présumée exister précédemment du fait même de l’élection.
La condition de capacité proposée est la suivante : « Justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de deux ans sur une période de dix ans, d’une activité professionnelle quelles(s) que soi (en) t la ou les activités concernées ».
Il nous faut vérifier si le critère proposé pose des difficultés en termes de recherche de candidat et ne risque pas d’en exclure certains, par exemple les jeunes salariés ou ceux qui ont connu des arrêts d’activité professionnelle pour élever les enfants par exemple.
Pour la CFDT le seul fait d’avoir été proposé par une organisation syndicale devrait suffire à remplir ce critère de capacité.
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La date d’appréciation des conditions d’éligibilité
La DGT a proposé, pour vérifier que l’ensemble des conditions est rempli, de retenir la date du dépôt des candidatures. Une exception serait prévue : pour la condition de jouissance des droits civiques, il serait tenu compte de la date de nomination par l’autorité administrative.
Le ministère de la Justice, présent dans le groupe de suivi, est intervenu pour évoquer leur réflexion autour de l’ajout d’une condition de moralité, afin de se rapprocher de ce qui est exigé pour les magistrats professionnels. Ce à quoi certaines organisations présentes ont réagi, en précisant qu’il s’agissait de l’ajout d’une nouvelle condition pour laquelle il faudrait définir des critères objectifs et rationnels.
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Le dépôt des listes
Comme pour les dernières élections prud’homales, un mandataire de liste, au niveau départemental, serait chargé de déposer les listes.
Une réflexion est en cours sur la possibilité de mettre en œuvre un processus de dépôt dématérialisé, sur lequel l’ensemble des organisations a émis son accord.
Le calendrier
Mars 2017 : mesure de l’audience syndicale
Mai 2017 : mesure de l’audience patronale
Fin mai 2017 : information sur la répartition des sièges par organisation
Juin à août 2017 : dépôt des listes
Septembre à novembre 2017 : examen des candidatures par l’administration
Décembre 2017 : nomination des conseillers prud’hommes
Certaines organisations syndicales ont alerté sur les difficultés que pourrait poser le dépôt des candidatures entre juin et août et demandé que ces échéances soient aménagées.
La prochaine réunion du groupe de suivi est prévue le 30 juin
