Les sénateurs ont terminé l’examen de la loi relative à la modernisation du système de santé le 6 octobre dernier, après quoi la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à trouver un accord entre la version produite par le Sénat et celle voulue par l’Assemblée nationale.
Lors des débats au Sénat, la question des réseaux d’opticiens a été discutée le 18 septembre 2015. Plusieurs sénateurs ont apporté des amendements à la loi santé dans le but de mettre fin aux réseaux fermés d’opticiens.
Trois amendements pour supprimer les réseaux fermés en optique
Les sénateurs ont présenté trois amendements soumis à discussion commune lors des débats au Sénat autour du projet de loi santé et dont l’objectif était similaire : mettre fin aux réseaux d’opticiens fermés.
Deux amendements étaient identiques, le n° 342 rectifié présenté par MM. Cornu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César. L’amendement n° 354 rectifié a aussi été présenté par MM. Cigolotti, Médevielle, Delahaye, Lasserre, Namy, Roche, Gabouty et L. Hervé et Mme Gatel : mais il n’a pas été soutenu.
Chaque texte demande l’insertion d’un article additionnel après l’article 20 du projet de loi. Ce texte demande l’ajout, à l’article L. 863-8 du Code de la sécurité sociale, d’un alinéa précisant que « L’organisme assureur mentionne en conséquence explicitement dans son contrat que l’assuré ou adhérent a la faculté de choisir les professionnels, les services et établissements de santé auxquels il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de l’interrogation par l’assuré, des conditions de sa prise en charge ». La liberté de choix du praticien par l’assuré est bien rappelée par cet alinéa.
Mais le plus important dans ces amendements est la suppression de la 2e phrase du 4e alinéa du I de l’article L. 863-8 du Code de la sécurité sociale. Cet alinéa supprimé précise que « les conventions concernant la profession d’opticien-lunetier peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions ». Les amendements demandent clairement la fin des réseaux d’opticiens fermés.
Enfin, le 3e amendement, présenté par MM. Cornu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César a uniquement pour objet la suppression de cette fameuse seconde phrase du 4e alinéa du I de l’article L. 863-8 du Code de la sécurité sociale.
Le Gouvernement défavorable à la suppression des réseaux fermés en optique
Sur ces 3 amendements, dont seulement 2 sont défendus, le corapporteur Alain Milon commence par déclarer que l’ouverture des réseaux d’opticiens est un sujet très important.
En effet, pour l’instant, les réseaux d’opticiens mis en place par les organismes complémentaires et par négociation entre ces organismes et les professionnels de santé, peuvent prévoir un nombre limité d’adhésions : c’est le principe des réseaux fermés.
Les amendements déposés ont vocation à mettre fin à cette pratique en supprimant purement et simplement les dispositions légales qui permettent cette pratique.
Alain Milon approuve l’amendement n°342 rectifié en affirmant qu’il avait déjà prévenu qu’il était « extrêmement dangereux de mettre en place des réseaux pour la profession en général ».
En revanche, Marisol Touraine a pris position contre cet amendement : elle affirme d’ailleurs que l’efficacité de ces réseaux est justement due au fait qu’ils sont fermés. Elle considère que c’est la fermeture des réseaux en optique qui permet l’existence d’un maillage territorial, d’une organisation des soins et d’une pression sur les coûts. L’avis rendu par le Gouvernement sur l’amendement n°342 rectifié prévoyant la suppression des réseaux fermés d’opticiens-lunetiers est donc défavorable.
Les sénateurs ont cependant adopté, contre l’avis du Gouvernement, l’amendement n°342 rectifié présenté par MM. Cornu et Lefèvre, Mmes Des Esgaulx et Deseyne, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Saugey, Cambon et César.
Il y a de fortes possibilités pour que les députés reviennent sur l’adoption de cet amendement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale dès le 9 novembre avec le passage du texte en commission des affaires sociales.
