Lorsqu’on pense démission, ou oublie parfois certaines dispositions liées à la procédure légale. Une simple lettre ne suffit pas pour quitter une entreprise, le principe du préavis entre en compte pour qu’une démission soit valide. Faisons un point sur les conditions à connaître.
Pour quitter une entreprise, il faut respecter certaines conditions. Rompre son contrat de travail demande au salarié de connaître la procédure et les dispositions en vigueur, avant de l’enclencher. Avant toute chose, il s’agit logiquement de prévenir son employeur par oral ou par écrit. Ensuite, la volonté de démission doit être très claire, afin d’éviter toute ambiguïté qui pourrait conduire le conseil des Prud’hommes à requalifier la démission en licenciement sans cause réelle.
Les conditions de préavis
Jusqu’au terme du contrat de travail, le salarié est dans l’obligation de continuer à travailler, en respectant le délai de préavis prévu. Ce préavis commence dès la notification de démission à l’employeur par le salarié concerné. La durée change selon les cas. Pour les cas généraux, cette durée est établie de plusieurs manières. Soit par convention ou accord collectif, soit par la pratique d’application générale (usage selon la localité et la profession), soit par le droit local. Dans certains contrats, un préavis de démission est parfois prévu, qui s’applique seulement si sa durée est plus courte. L’ancienneté est prise en compte pour l’établissement du préavis démission : 1 semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté, 2 semaines pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans, et 1 mois pour une ancienneté de 2 ans et plus.
Des cas particuliers
Les métiers de journaliste et de VRP (Voyageur, représentant et placier, ou en d’autres termes les commerciaux de terrain salarié) ont des conditions particulières. Pour les journalistes, la durée minimale de préavis est d’1 mois pour 3 ans d’ancienneté maximum, et 2 mois pour les salariés de plus de 3 ans d’ancienneté. Pour les VRP, elle varie entre un mois de préavis pour moins d’1 an d’ancienneté, à 3 mois pour une ancienneté de plus de 2 ans.
Dispenses de préavis
Selon certains cas, le salarié n’est pas tenu d’effectuer son prévis. Cela concerne la démission pendant une grossesse ou pour élever un enfant, et la démission suite à un congé pour création d’entreprise. Mis à part ces deux cas, des dispenses de prévis sont possibles pour selon s’il y a un accord entre le salarié et l’employeur, si les congés payés ont été fixés avant la rupture, en cas d’arrêt de travail lié directement à l’exercice du métier, ou en cas de disposition conventionnelle prévue à cet effet.
Un salarié peut-il demander la requalification de sa démission ?
La démission, si elle est contestée tardivement, a peu de chances d’être requalifiée par les juges. Les seules conditions possibles sont de se rétracter dans un délai court, et d’apporter la preuve d’un différend antérieur à la rupture opposant le salarié à l’employeur. Il faut que le salarié prouve que sa démission n’était pas une volonté claire de sa part, mais qu’elle a été encouragée. Dans ce cas, la cour d’appel peut requalifier la démission en prise d’acte de rupture du contrat.
Les principaux textes :
Code du travail – Article L1231-1, relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Code du travail – Article L1237-1, relatif à la démission pour les cas généraux.
Code du travail – Article L7112-2, relatif à la démission pour les journalistes.
Code du travail – Article L7313-9, relatif à la démission pour les VRP
