Quelle place pour les Ocam dans le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales ?

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, déposé conjointement avec le PLFSS 2026, implique nécessairement les organismes complémentaires d’assurance maladie (Ocam). Il est disponible sur le site du Sénat et marque enfin une rupture dans la conception du rôle des complémentaires santé dans le système de protection sociale français. Le projet de loi sur lequel a travaillé Cyrille Isaac-Sibille, bon connaisseur du sujet, instaure une coopération renforcée avec l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Le texte redéfinit en profondeur les missions, les responsabilités et le positionnement stratégique de ces acteurs privés qui deviennent de véritables partenaires de la lutte contre les fraudes sociales.

L’ambition affichée par le projet de loi est triple : “mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer“. Pour y parvenir, le gouvernement entame enfin ce que réclamait les Ocam depuis longtemps : la fin d’une lutte contre les fraudes sociales en silos. Alors que jusqu’ici chaque opérateur, public comme privé, gère ses propres risques et mène ses propres investigations, un cadre légal forçant l’échange d’informations est posé.