Quel est l’ordre public onventionnel des fleuristes ?

Dans la convention collective des fleuristes (IDCC 1978) les partenaires sociaux ont défini l’ordre public conventionnel applicable. 

Ce texte a été signé le 30 juin 2017 par l’organisation d’employeurs PRODAF et par les syndicats de salariés FEC FO, FGTA FO et FS CFDT. Sans grande surprise le texte n’innove pas et renvoie aux dispositions légales de la loi du 8 août 2016. En d’autres termes, la convention collective s’impose aux entreprises, sauf dispositions plus favorables aux salariés, et à l’exclusion des domaines prévus par la loi qui permettent à l’accord d’entreprise de prévaloir. 

 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...