Quel est l’ordre public onventionnel des fleuristes ?

Dans la convention collective des fleuristes (IDCC 1978) les partenaires sociaux ont défini l’ordre public conventionnel applicable. 

Ce texte a été signé le 30 juin 2017 par l’organisation d’employeurs PRODAF et par les syndicats de salariés FEC FO, FGTA FO et FS CFDT. Sans grande surprise le texte n’innove pas et renvoie aux dispositions légales de la loi du 8 août 2016. En d’autres termes, la convention collective s’impose aux entreprises, sauf dispositions plus favorables aux salariés, et à l’exclusion des domaines prévus par la loi qui permettent à l’accord d’entreprise de prévaloir. 

 

 

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