Quand la fusion de CCN sonne le glas des régimes santé et prévoyance

Même si le mouvement de fusion des CCN a fortement ralenti avec la crise sanitaire et économique, les partenaires sociaux déjà engagés sur cette voie ne font pas marche arrière. Parmi les textes marquants signés cette année, celui qui acte l’absorption du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) par les commerces de gros (IDCC 573) est incontournable. Il fixe la fusion définitive des deux conventions collectives au 1er janvier 2021, emportant par la même occasion la disparition des régimes frais de santé et prévoyance propres au négoce en fournitures dentaires.

L’accord de fusion définitive a été signé le 22 septembre 2020 et ses conséquences sont assez inédites. En effet, le texte indique que dès le 1er janvier 2021 « les dispositions de la Convention collective nationale du Négoce en fournitures dentaires seront purement et simplement caduques » à l’exception des dispositions qui restent applicables, listées dans l’accord. On aurait pu s’attendre à ce que le régime frais de santé du négoce en fournitures dentaires, sous recommandation Klesia depuis 2016, perdure en raison de l’absence d’accord santé dans les commerces de gros. Mais les partenaires sociaux ont décidé de faire table rase de la protection sociale collective du secteur absorbé.