Il y a quelques semaines, nous faisions état des débats suscités, au sein de la fonction publique d’Etat, par l’élaboration d’un avenant à l’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire (PSC) prévoyance des agents de ce versant de la fonction publique.
Dans notre article, nous expliquions qu’afin d’assurer la légitimité juridique de l’accord sur la PSC signé à Bercy en juin 2024 – qui prévoit notamment une adhésion au régime prévoyance à titre obligatoire, là où l’accord interministériel d’octobre 2023 porte sur une adhésion à titre facultatif – l’administration a proposé aux syndicats un projet d’avenant à cet accord interministériel.
Ce texte prévoit la possibilité pour des accords ministériels de prendre leur liberté avec le caractère facultatif de l’adhésion au régime de prévoyance, sous deux conditions précises : avoir été signés avant le 31 décembre 2024 et venir en relais d’un contrat référencé dont la mutualisation avait un périmètre large. Ainsi l’administration de la Fonction Publique estimait-elle réglé le problème posé par l’accord PSC de Bercy.
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