La commission des lois à l’Assemblée nationale a adopté, sans la modifier, la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire (prévoyance) des agents publics territoriaux. Le texte se dirige ensuite vers l’hémicycle pour être débattu le 11 décembre qui vient.
Toujours prévue pour le 1er janvier 2029, la réforme est déjà passée en première lecture au Sénat. Elle semble bien partie pour poursuivre son chemin législatif sans trop d’anicroches.
Pour mémoire, la proposition de loi crée un cadre pour la mutualisation de la couverture prévoyance obligatoire des agents publics territoriaux à travers des contrats labellisés. Cette couverture fera l’objet de dispenses d’adhésion et précise que les états pathologiques survenus avant l’adhésion d’un agent doivent être pris en charge par les assureurs du nouveau contrat.
Retrouvez le texte complet ci-dessous avant son examen en séance publique par les députés :
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