Ces deux communiqués ont été diffusés par la FNMF et par la MFP.
La Mutualité française salue l’accord interministériel en rappelant le travail qui reste à mener sur la prévoyance :
Rétablissant une égalité avec le secteur privé, la réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires est attendue de ses personnels, actifs et retraités. Les mutuelles sont mobilisées pour accompagner la mise en œuvre de l’accord négocié entre les organisations syndicales et le gouvernement. La Mutualité Française alerte toutefois ces derniers sur la couverture en prévoyance, qui doit encore être négociée, et sur la part allouée aux actions de prévention des risques professionnels et des accompagnements en matière d’action sociale.
Si le principe d’une participation obligatoire de l’employeur avec une couverture minimale en santé est acquis, les négociations qui vont s’ouvrir au niveau des employeurs ministériels restent cruciales. Pour que la mise en œuvre de la réforme soit juste et complète pour l’ensemble des personnels, actifs et retraités, la Mutualité Française alerte sur trois enjeux :
- Le principe de solidarité entre professions, pour les familles, entre revenus, et entre générations d’actifs et retraités, doit guider la mise en œuvre de la réforme. « Si un socle a été défini aujourd’hui, nous encourageons à ce que le choix des futurs contrats s’appuie sur des critères de solidarité à tous les niveaux » explique Eric Chenut, président de la Mutualité Française.
- La couverture de la prévoyance doit faire l’objet d’une négociation. La Mutualité Française attire l’attention des acteurs : l’amélioration des garanties statutaires dont bénéficient actuellement les personnels ne saurait suffire à répondre au besoin d’ampleur sur les couvertures en inaptitude, en incapacité et en invalidité. La couverture complémentaire en prévoyance, incluse ou couplée à la protection complémentaire en santé, garantirait une couverture globale pour les personnels et leurs familles. De nombreux personnels, actifs et retraités, bénéficient aujourd’hui de garanties couvrant la perte d’autonomie. Or, à ce stade, ce risque est exclu des discussions sur la réforme. La mise en œuvre de cette couverture pour les actifs et retraités ne saurait aboutir à une minoration des protections actuelles dont ils bénéficient.
- Enfin, la prévention des risques professionnels et des accompagnements en matière d’action sociale doit être définie. L’accord interministériel prévoit un seuil minimal de financement insuffisant.
La Mutualité Française reste attentive à l’avancée des discussions pour les 3 versants de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, les discussions sur les niveaux de couverture en santé comme en prévoyance se poursuivent. Quant à la fonction publique hospitalière, la Mutualité Française déplore une application volontairement différée dans le temps, à l’heure où les enjeux d’attractivité des métiers et de qualité de vie et de conditions de travail à l’hôpital sont déterminants. La Mutualité Française espère que la qualité du dialogue social qui a prévalu à ce résultat positif pour la santé par cet accord interministériel, prévaudra également pour la prévoyance et sur les trois versants afin de conforter la protection sociale globale des personnels des fonctions publiques.
La Mutualité fonction publique souligne les points que l’accord n’aborde pas, ou pas assez :
C’est au terme de plus de six mois de travaux avec les syndicats et d’échanges avec les pouvoirs publics que l’accord interministériel en santé vient d’être adopté, à l’unanimité, dans la Fonction publique de l’Etat. Les avant-projets de l’accord interministériel ayant été étroitement négociés, des évolutions concrètes et très structurantes pour les agents ont été obtenues pour une mise en œuvre effective dans les ministères à compter de 2024.
La négociation sociale a permis d‘éviter le pire. Pour autant, le mieux l’a-t-il emporté ?
Des avancées indéniables pour 2,4 millions d’agents
Outre le principe acquis de la participation obligatoire des employeurs publics à la couverture complémentaire de leurs personnels, revendication portée de longue date par la MFP, l’accord a permis, grâce aux négociations sociales, d’avancer sur des points essentiels tels que :
- un panier de soins interministériel socle en santé de bon niveau,
- la possibilité de contractualiser par ministère des garanties optionnelles,
- un élargissement de la liste des bénéficiaires (notamment des retraités)
- des mécanismes de solidarités intergénérationnelles revus à la hausse,
- une gouvernance paritaire pour suivre l’évolution des dispositifs PSC…
Mais également des incertitudes qui appellent les acteurs à la vigilance
Il n’en reste pas moins qu’en l’état, l’accord interministériel pourrait être amélioré dans le cadre des négociations ministérielles sur des points fondamentaux tels que la solidarité familiale (notamment l’absence de financement des solidarités des enfants et des ayants-droits) ou encore les actions de prévention et d’accompagnement social pour lesquelles n’est prévu qu’un seuil minimal de financement nettement insuffisant.
Si la MFP a dû batailler aux côtés des organisations syndicales pour inscrire dans les nouveaux dispositifs de couverture des mécanismes de solidarité renforcés pour les retraités, le niveau de financement de ces solidarités dépendra des négociations engagées sur chaque périmètre ministériel.
La MFP poursuivra son engagement afin de garantir une prévoyance complémentaire solide (décès, incapacité, invalidité), couplée à la santé et, en parallèle, la réintégration de la dépendance, grande absente de l’accord interministériel. N’oublions pas que quelque trois millions d’agents actifs et retraités sont couverts en dépendance depuis de très nombreuses années via leur mutuelle professionnelle. Perdre cette couverture reviendrait, pour chacun d’entre eux, à avoir cotisé à fonds perdus ! Il paraitrait impensable que cette réforme aboutisse à une régression des protections dont bénéficient aujourd’hui les agents.
De plus, avec un système contributif fortement encadré et ne laissant que 30% de la cotisation à la prise en compte du niveau de rémunération, la déclinaison de ce nouveau dispositif ne manquera pas de produire des effets individuels très différents sur le coût total de la protection santé des agents selon notamment leur âge et/ou leur situation familiale.
La trajectoire de la réforme peut encore évoluer dans le bon sens avec l’ouverture des négociations au niveau interministériel sur le risque prévoyance attendue d’ici un mois et avec les déclinaisons par ministère à l’issue des futures négociations (options, niveau de financement des solidarités, critères de sélection, …)Avant toute chose, nous avons la certitude qu’il nous faut rester collectivement et fondamentalement vigilants pour assurer à l’ensemble des personnels, actifs et retraités, le bénéfice d’une réforme juste et complète…
