Protection sociale complémentaire : une nouvelle rubrique dédiée au Bulletin officiel de la Sécurité sociale

Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a récemment été complété par une partie dédiée à la protection sociale complémentaire.

La rubrique est organisée comme suit :

Chapitre 1 – Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
Chapitre 2 – Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
Chapitre 3 – Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 4 – Caractère obligatoire des garanties mises en place
Chapitre 5 – Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
Chapitre 6 – Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail

La date limite de renvoi des observations formulées dans le cadre de la phase de consultation est fixée le 15 mai 2022, date après laquelle la consultation publique sera close.

Les dispositifs présentés dans la rubrique seront applicables et opposables à l’administration le 1er juillet 2022. A cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de la sécurité sociale seront abrogées.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

MGEN (groupe VYV) accueille le nouveau conseiller de son président

Ce communiqué a été diffusé par MGEN (groupe VYV). Après un Bafa et quelques années de pionnicat en parallèle de sa licence de lettres modernes, Alexandre Dimeck-Ghione exerce le métier de coordinateur d'assistance pour le compte de Mondial Assistance de 2012 à 2017. En 2017, il rejoint la direction qualité de AWP (Allianz Worldwide Partners) comme expert de la relation client. En janvier 2020, Alexandre rejoint le...

Représentativité syndicale en TPE : les dates du scrutin fixées par décret

Un décret dédié à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés vient de paraître au Journal officiel. Ce décret indique que le vote électronique se fera du lundi 25 novembre 2024 à 15h jusqu'au lundi 9 décembre à 17h. Quant au vote par correspondance il aura lieu du 25 novembre au 9 décembre inclus s'agissant de l'envoi des bulletins de vote. Retrouvez le ...

Avis d’extension d’un avenant santé et d’un accord de protection sociale dans l’assainissement et maintenance industrielle

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 21 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 43 du 3 octobre 2024 relatif au régime de complémentaire frais de soins de santé et de l'accord du 3 octobre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salaries pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire conformément au ...

Avis d’extension d’un avenant santé à la CCN des commissaires de justice et sociétés de ventes

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 21 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 7 du 9 octobre 2024 relatif au régime de complémentaire frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires du 16 novembre 2022 (...