Protection sociale complémentaire et redressement Urssaf : un avertissement clair du juge aux entreprises

En matière de protection sociale complémentaire collective les entreprises peuvent bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales. Les conditions permettant d’en bénéficier sont strictes et bien connues des organismes d’assurance : il faut notamment que le régime ait un caractère collectif et obligatoire*. Mais les conditions de redressement, en cas de contrôle Urssaf, sont tout aussi rigoureuses et complexes. Une récente décision de la Cour de cassation amène à ce titre des précisions intéressantes sur la façon dont une entreprise doit se justifier auprès de l’administration (voire du juge en cas de litige) pour se prévaloir de la modération du redressement prévue par les textes de loi.

Le point de départ de l’affaire jugée par la Cour de cassation est très simple. Une entreprise est contrôlée par l’Urssaf. A l’issue de ce contrôle, l’entreprise reçoit une notification de redressement qui porte notamment sur la contribution employeur au régime de protection sociale complémentaire. Cette notification porte aussi bien sur la prévoyance que sur la santé.