Protection des données personnelles : top départ des débats à l’Assemblée

En prévision de l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, le législateur s’engage dans une adaptation du droit français. L’objectif du projet de loi relatif à la protection des données personnelles est double : en premier lieu, il est d’adapter la loi relative à l’informatique et aux libertés du 6 janvier 1978 à ce nouveau règlement ; mais il est aussi de transposer une directive relative au traitement de données personnelles dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales. 

 

Protection des données personnelles : la commission des affaires sociales ouvre le bal

Les débats sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles s’ouvrent le mardi 23 janvier 2018 à la commission des affaires sociales. Deux séances de travail sont programmées pour étudier les 240 amendements déposés et discuter des enjeux du texte. 

Il y a fort à parier que le projet, tel qu’il est présenté dans son dossier législatif, sera fortement modifié par les débats à l’Assemblée. En effet, soulignons que la CNIL elle-même a rendu un avis plutôt négatif sur l’impact du projet de loi sur le droit applicable : dans sa délibération, elle dénonce notamment “le défaut de lisibilité de l’état du droit résultant du projet de loi“. Mais surtout, la CNIL aurait voulu que l’ensemble du droit français de la protection des données soit refondus dans une nouvelle version complète et cohérente afin de “donner un mode d’emploi clair, ce qui est démocratiquement l’une de ses vocations“. 

Tripalio ne manquera pas de suivre l’évolution du texte au fil des débats dans l’hémicycle. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Zoom sur les hausses tarifaires et les catégories objectives modifiées dans 3 CCN

Un trio d'accords signés récemment dans 3 conventions collectives nationales (CCN) nous intéresse aujourd'hui. L'un de ces textes porte sur le sujet sensible des cotisations de prévoyance collective tandis que les deux autres concernent les catégories objectives de salariés. Si les modifications qu'ils apportent n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2025, les organismes complémentaires d'assurance maladie (Ocam) doivent anticiper leur application dès aujourd'hui. Voici une synthèse de ce qu'il faut en retenir. ...

Avis d’extension d’un avenant à un accord dans la CCN de l’industrie des tuiles et briques

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant du 26 juin 2024 à l'accord du 11 mai 2021 relatif à l'emploi des jeunes, formation par l'alternance et développement des CQP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie des tuiles et briques (...

Avis d’extension d’un accord conclu dans la CCN des menuiseries charpentes

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 18 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries, des charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN des coopératives de consommateurs salariés

La ministre du travail et de l'emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 5 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 septembre 2024 à l'accord du 20 juin 2019 relatif à la prévoyance et de l'avenant n° 2 du 27 septembre 2024 à l'accord du 30 septembre 2022 relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés (...