Professions réglementées du droit : les nouveaux tarifs sont reportés à 2021

Les professions réglementées du droit devaient appliquer de nouveaux tarifs réglementés à partir du 1er mai 2020. Finalement, à cause de la crise du coronavirus, l’application de ces tarifs est reportée au 1er janvier 2021.

Ce report concerne les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce. 

Retrouvez l’arrêté complet en cliquant ici

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Les accords CCN en PDF sont tous dans la nouvelle bibliothèque Tripalio

Une toute nouvelle bibliothèque d'accords signés dans les conventions collectives nationales (CCN) au format PDF est maintenant accessible sur Tripalio. Plus besoin d'aller fouiller dans les bases de Légifrance ! Tous les textes officiellement mis en ligne sont désormais consultables et téléchargeables depuis notre base de données. La bibliothèque d'accords CCN de Tripalio est facilement...