En temps normal, les conseillers prud’hommes et les juges des tribunaux de commerce doivent satisfaire à une obligation de formation. En raison de la crise du coronavirus, les délais de formation obligatoire sont prorogés.
Le confinement entraine l’annulation de toutes les sessions de formation par l’Ecole nationale de la magistrature. En conséquence, le décret paru au Journal officiel du 29 avril 2020 donne un an de plus aux juges et conseillers concernés pour se former. Les juges des tribunaux de commerce élus en 2018 ont jusqu’au 30 juin 2021, ceux élus en 2019 ont jusqu’au 30 juin 2022. Pour tous ceux qui seront formés entre 2020 et 2021, la durée de formation est fixée à 2 jours.
Dans le même temps, les conseillers prud’hommes nommés en 2018 ont jusqu’au 30 avril 2021 pour se former, ceux qui ont été nommés en 2019 ont jusqu’au 28 février 2022 et ceux qui ont été nommés en 2020 ont 23 mois pour se former à partir du jour de leur nomination.
Retrouvez le décret complet en suivant ce lien.
