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Professions réglementées du droit : les nouveaux tarifs sont reportés à 2021

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Les professions réglementées du droit devaient appliquer de nouveaux tarifs réglementés à partir du 1er mai 2020. Finalement, à cause de la crise du coronavirus, l’application de ces tarifs est reportée au 1er janvier 2021.

Ce report concerne les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce. 

Retrouvez l’arrêté complet en cliquant ici. 

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