Attention à bien interpréter les textes conventionnels ! Une salariée d’une entreprise relevant de la CCN du négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) vient de faire les frais de sa mauvaise compréhension de sa convention collective. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre une décision qui rappelle le risque pris par cette salariée qui fait une prise d’acte sans verrouiller le motif.
Rappelons que la prise d’acte consiste, pour le salarié, à prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu’il reproche à son employeur. C’est alors au juge de statuer sur la validité des faits invoqués par le salarié : si ces faits sont avérés, la prise d’acte prend les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si ces faits ne sont pas avérés, la prise d’acte prend les effets d’une démission. Dans la décision rendue le 4 décembre dernier par la Cour de cassation, la prise d’acte est requalifiée en démission car les motifs invoqués par la salariée ne sont pas valables.
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