La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision précisant dans quelle hypothèse l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement est due.
La mise au point de la Cour de cassation
L’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement prévue par l’article L. 1235-2 du Code du travail ne peut être allouée que lorsque le contrat de travail a été rompu par un licenciement.
Telle est la position de la chambre sociale de la Cour de cassation dans une affaire opposant un salarié qui avait rompu son contrat par prise d’acte et son employeur.
La Cour d’appel avait requalifié la prise d’acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à lui verser une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière.
La chambre, en toute logique, a censuré la Cour d’appel en statuant que « le contrat de travail avait été rompu par une prise d’acte du salarié et non par un licenciement ». Par conséquent, dans cette hypothèse, l’employeur ne doit verser aucune indemnité au salarié pour non-respect de la procédure de licenciement.
Une solution logique posée antérieurement
La position de la Cour d’appel surprend sachant que la règle, selon laquelle l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement n’est due qu’en cas de licenciement, a été, maintes fois, posée dans une jurisprudence antérieure.
En effet, en 2013, la chambre sociale se prononçait déjà sur un cas similaire. Dans cette décision, l’arrêt de la Cour d’appel avait également été censuré. La chambre sociale avait souligné « qu’en statuant ainsi alors que le contrat de travail a été rompu non par un licenciement mais par une prise d’acte de la salariée et que cette dernière ne pouvait prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; ».
La même règle a été posée plus récemment, notamment, dans une décision rendue en juin 2016. Dans cette affaire, la démission du salarié s’analysait en une prise d’acte de la rupture et aucune indemnité pour procédure de licenciement irrégulière ne pouvait être allouée au salarié.
