En signant leur accord prévoyance du 26 avril 2022 (diffusé ici dans nos colonnes), les partenaires sociaux de la CCN de l’habitat (IDCC 2336) ont voulu corriger une omission issue de leur accord précédent. Mais cette correction amène de nouvelles incohérences non-intentionnelles.
L’objectif du texte conclu en avril 2022 est avant tout de préciser que l’article 17.6 de la CCN, dédié à la garantie « prise en charge du congé maternité », est supprimé. En effet, dans le préambule de l’accord, les partenaires sociaux expliquent que cette garantie ne faisait pas partie de l’appel d’offres qui a donné lieu à la recommandation en santé et prévoyance actée par l’accord du 23 septembre 2021. Etant donné que les organismes assureurs ne proposent pas cette garantie dans leur contrat, il était urgent de réagir et de supprimer cette mesure. Cette suppression est rétroactive au 1er janvier 2022.
Les partenaires sociaux ne s’arrêtent pas à cela et décident de proposer le détail de la ventilation des cotisations de prévoyance entre employeur et salarié, par type de prestation. Si cette initiative est louable, on remarque une belle coquille au niveau de la garantie « invalidité » des salariés cadres. Dans la colonne « Global », la cotisation basée sur la tranche B indique « 0,72% ». Or, elle devrait indiquer « 1,72% ». Le total de la cotisation, quant à lui, est juste. Cependant, pour que l’accord prévoyance de la CCN de l’habitat soit parfaitement clair, il faudra (encore) que les partenaires sociaux se réunissent pour corriger cette nouvelle erreur.
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