Le dernier accord relatif à la prévoyance des cadres a été étendu et élargi par un arrêté publié au cours de l’été. Déjà signalée sur Tripalio, cette information pourrait en étonner certains dans la mesure où l’accord du 17 novembre 2017 a été signé au niveau national et devrait donc avoir une portée interprofessionnelle dans toute la France.
Pourtant, l’extension et l’élargissement ont été actés : il ne faut pas oublier que si l’accord a un vaste champ d’application, sa simple signature ne le rend imposable qu’aux entreprises adhérentes à l’un des organismes patronaux signataires.
Rappelons, à titre liminaire, que l’accord de 2017 a acté la fusion des régimes Agirc et Arrco pour 2019 et que la prévoyance des cadres (qui relèvent de l’Agirc) consiste dans la mise en place de garanties en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité financée au moins par une cotisation de 1,50% de la tranche A du salaire à la charge exclusive de l’employeur.
L’application déjà vaste de l’accord de prévoyance des cadres
L’accord daté du 17 novembre 2017 précise que son champ d’application est le même que celui de la convention collective initiale du 14 mars 1947. D’après l’article 3 de ladite convention, elle s’applique en premier lieu à tous les ingénieurs et cadres, y compris certains ETAM assimilés aux cadres, qui sont occupés sur le territoire français pour le compte d’une entreprise ne relevant pas d’un régime spécial de Sécurité sociale. Le champ d’application initial concerne aussi le personnel des exploitations et organismes miniers dans certaines conditions, ou encore les VRP.
Mais des exceptions existent et les personnels ne relevant pas d’un régime spécial de Sécurité sociale continuent d’échapper au champ d’application de l’accord de prévoyance des cadres qui est signé sans être étendu ni élargi.
Cependant, l’article 3 bis de la convention collective du 14 mars 1947 indique qu’elle peut être rendue applicable aux cas non visés par les articles qui le précèdent. Pour cela l’extension et l’élargissement sont tous deux prévus.
Etendre et élargir l’accord de prévoyance des cadres : le coup de pouce de l’Etat
La parution de l’arrêté d’extension et d’élargissement de l’accord de prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 est le signe que les partenaires sociaux souhaitent que tous les personnels concernés l’appliquent sans dérogation possible.
N’oublions pas que sans cette extension, seules les entreprises qui adhèrent à l’une des trois organisations patronales signataires du texte (CPME, MEDEF et U2P) sont tenues d’appliquer l’accord national. Cela signifie à l’inverse que toutes les entreprises qui n’adhèrent à aucune organisation d’employeurs sont libres de ne pas tenir compte du nouvel accord. Sachant que l’objectif du texte est de préparer la refondation du système, cela peut poser des difficultés.
Le pouvoir réglementaire donne donc un coup de pouce dont les partenaires sociaux auraient eu du mal à se passer. L’extension et l’élargissement permettent à la mesure d’être généralisée à toutes les entreprises et tous les salariés concernés.
N’oublions pas que l’annexe à l’accord du 17 novembre 2017 prévoit que de nouvelles classifications permettant de déterminer dans quelle mesure un salarié relève de la prévoyance des cadres ou non doivent encore être négociées. Vaste chantier d’autant plus qu’il sera difficile de justifier, au sein d’un régime unifié, qu’une catégorie de salariés bénéficie d’un avantage quand les autres sont exclus du dispositif.
