Prévention et santé au travail dans les industries et commerces de gros de viandes

Un accord relatif à la prévention et à la santé au travail a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (IDCC 1534).

Il ‘agit de l’accord du 13 novembre 2019 qui a été signé par Culture Viande, les Entreprises Françaises des Viandes et FedeV-Les métiers de la viande ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et FO. Le texte met en place une démarche de prévention à l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour l’ensemble des entreprises de la branche. Il s’inscrit, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-12 du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire relative aux conditions de travail et à la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 du même code. 

L’accord prend effet le premier jour du mois suivant sa signature de l’accord pour les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeur signataire et, au plus tard, à compter de la publication de l’arrêté d’extension. Il est conclu pour une durée de 3 ans conformément à l’article L. 2241-12 du code du travail.  

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne. Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...

Les laboratoires d’analyses menacent de fermetures en fin d’année

Dans le cadre du bras de fer que les laboratoires d'analyses médicales ont engagé avec l'Etat au sujet des moyens alloués au secteur, leur intersyndicale patronale a fait savoir en début de semaine que le secteur n'était pas en mesure de garantir la continuité de ses services pour la fin de l'année. Déplorant le fait que "l’enveloppe de financement annuelle, dédiée à la biologie médicale par l’Assurance maladie, est désormais insuffisante pour couvrir les besoins...