Prévention et santé au travail dans les industries et commerces de gros de viandes

Un accord relatif à la prévention et à la santé au travail a été conclu dans la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (IDCC 1534).

Il ‘agit de l’accord du 13 novembre 2019 qui a été signé par Culture Viande, les Entreprises Françaises des Viandes et FedeV-Les métiers de la viande ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CFE-CGC et FO. Le texte met en place une démarche de prévention à l’exposition aux facteurs de risques professionnels pour l’ensemble des entreprises de la branche. Il s’inscrit, conformément aux dispositions de l’article L. 2241-12 du code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire relative aux conditions de travail et à la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161-1 du même code. 

L’accord prend effet le premier jour du mois suivant sa signature de l’accord pour les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeur signataire et, au plus tard, à compter de la publication de l’arrêté d’extension. Il est conclu pour une durée de 3 ans conformément à l’article L. 2241-12 du code du travail.  

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

MGEN (groupe VYV) accueille le nouveau conseiller de son président

Ce communiqué a été diffusé par MGEN (groupe VYV). Après un Bafa et quelques années de pionnicat en parallèle de sa licence de lettres modernes, Alexandre Dimeck-Ghione exerce le métier de coordinateur d'assistance pour le compte de Mondial Assistance de 2012 à 2017. En 2017, il rejoint la direction qualité de AWP (Allianz Worldwide Partners) comme expert de la relation client. En janvier 2020, Alexandre rejoint le...

Représentativité syndicale en TPE : les dates du scrutin fixées par décret

Un décret dédié à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés vient de paraître au Journal officiel. Ce décret indique que le vote électronique se fera du lundi 25 novembre 2024 à 15h jusqu'au lundi 9 décembre à 17h. Quant au vote par correspondance il aura lieu du 25 novembre au 9 décembre inclus s'agissant de l'envoi des bulletins de vote. Retrouvez le ...

Avis d’extension d’un avenant santé et d’un accord de protection sociale dans l’assainissement et maintenance industrielle

La ministre du travail et de l’emploi envisage d’étendre, par avis publié le 21 novembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 43 du 3 octobre 2024 relatif au régime de complémentaire frais de soins de santé et de l'accord du 3 octobre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salaries pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire conformément au ...