La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 11 septembre 2025, une décision importante sur la prescription biennale en assurance dommages-ouvrage. Saisie d’un litige opposant le syndicat des copropriétaires d’une résidence des Alpes-Maritimes à Axa France IARD, elle a jugé que le délai de deux ans pour agir ne pouvait pas être opposé à l’assuré lorsque le contrat n’explique pas clairement les situations qui permettent d’interrompre ce délai. C’est un rappel strict des obligations d’information qui pèsent sur les assureurs.
La haute juridiction reproche ici à l’assureur d’avoir inséré dans son contrat une simple référence aux textes légaux, sans exposer clairement les différents événements qui peuvent « stopper » le compteur des deux ans. Faute d’une explication complète, l’assureur perd la possibilité de se prévaloir de cette prescription, même si plusieurs années se sont écoulées.
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