Prélèvement de l’impôt à la source : FO exige une clarification du calendrier

Cet article provient du site du syndicat FO.

Se fera ? Se fera pas ? La réforme de l’impôt sur le revenu via le prélèvement à la source (PAS) dont l’entrée en vigueur était initialement prévue pour le 1^er janvier 2018 pourrait être annulée, retardée ou maintenue. Le mystère demeure tandis que le nouveau gouvernement annonce la réalisation en ce mois de juin d’un audit sur le PAS. De leur côté, les agents FO des finances publiques (DGFIP-FO) contestent plus que jamais cette « réforme pour rien » dont la préparation mobilise le temps de travail des services depuis de longs mois. Ils s’inquiètent du « flou artistique » qui entoure le lancement —ou pas— de l’impôt à la source et demandent qu’une décision soit prise cet été. 

Le syndicat FO des finances publiques (DGFIP-FO) et la fédération FO des Finances rencontrent cette semaine Gérard Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics. Parmi les sujets que FO souhaite voir évoquer il y a aura la réforme de l’impôt sur le revenu par prélèvement à la source indique Hélène Fauvel. 

Et la secrétaire général de la DGFIP-FO prévient : si par raisons politiques, le gouvernement décide d’annuler ou de retarder la réforme, qu’il ne tente pas de se défausser sur les personnels en prétextant que l’administration n’est pas prête. 

Pour FO qui conteste le bienfondé et les modalités de cette réforme depuis son origine, ce serait en quelque sorte la cerise sur le gâteau. Depuis de longs mois en effet, les effectifs des services des impôts sont mobilisés par la préparation du Pas. Pour ne pas dire bousculés par ce travail qui s’ajoute au reste. 

Entre l’équipe dédiée au projet, les informaticiens qui doivent créer et gérer les applications numériques et tous les agents de guichets qui ont dû effectuer des formations pour savoir conseiller et agir dans le cadre du PAS, cela fait beaucoup de monde explique Hélène Fauvel notant que la forte mobilisation du personnel pour cette réforme a bien sûr « freiné » l’activité classique des services. Des services qui ont perdu 37 200 emplois en quinze ans et qui peinent à maintenir la qualité de la mission classique. 

Quant au coût de la réforme poursuit la militante, si aucun bilan précis n’a été confirmé un chiffre circule dans les couloirs du ministère : 50 millions d’euros indique la militante. 

Une incertitude totale circule aussi dans les couloirs : la réforme PAS aura-t-elle lieu, ou pas, sera-t-elle retardée en faisant l’objet d’un moratoire, fera-t-elle d’abord l’objet d’une expérimentation ? Le gouvernement vient d’annoncer que la réforme fera d’abord l’objet d’un audit en ce mois de juin. Le gouvernement compte aviser ensuite. La question est quand et de quelle manière. 

Le système actuel a fait ses preuves

C’est actuellement le flou artistique et cela inquiète les agents totalement déboussolés par ce chantier de réforme indique Hélène Fauvel. Les collègues qui travaillent aux guichets sont dans un inconfort total en ne pouvant répondre aux contribuables qui viennent chercher des renseignements sur la réalisation ou pas de la réforme PAS ainsi que sur son mode de fonctionnement. 

Cet inconfort est doublé d’une inquiétude explique la DGFIP-FO. Les premiers avis d’imposition de l’impôt sur le revenu de 2016 assortis des codes relatifs aux taux d’imposition qui serviront au calcul de l’impôt 2018 sur le mode PAS doivent arriver chez les contribuables en juillet. Ces codes seront eux transmis aux employeurs dès septembre. Face à ce calendrier mais aussi à l’incertitude du lancement effectif ou non de la réforme, la DGFIP-FO demande qu’une décision soit prise cet été. 

Alors que le syndicat FO des finances publiques alerte sur les conséquences dangereuses de cette réforme compliquée —dont un manque à gagner en termes de recettes fiscales— il rappelle que le mode actuel de recouvrement de l’impôt (faisant depuis des années une large place à la mensualisation) a fait ses preuves. On constate actuellement que le taux de recouvrement à l’amiable de l’impôt sur le revenu des particuliers s’élève à 98% indique Hélène Fauvel. 

Sur 15 000 postes d’agents en temps plein dédiés au recouvrement (entreprises, particuliers) seuls 300 agents s’occupent du recouvrement de l’impôt sur le revenu à l’amiable. Tout le système est automatisé souligne la secrétaire générale de la DGFIP-FO notant que les contentieux sur l’impôt sur le revenu ne concernent donc que 2% du recouvrement. 

Des contribuables inégaux devant le recouvrement de l’impôt

Face à cette performance du système actuel, le PAS compliqué et critiquable dans son principe —son mécanisme consiste à prélever directement chaque mois l’impôt sur le revenu sur le salaire ce qui transforme l’employeur en tiers collecteur de cet impôt— pourrait montrer ses faiblesses. 

Les syndicats patronaux mettent en garde contre cette réforme qui induirait un surcoût de gestion pour les entreprises. Le 18 mai, le ministre des comptes publics, M. Darmanin, indiquait que le PAS ne se fera pas s’il apparaît comme une source de complexité pour les entreprises. Les décrets d’application portant sur le prélèvement de l’impôt à la source ont toutefois été publiés début mai par le précédent gouvernement. 

La complexité du système PAS —prétendant à la « contemporanéité » entre la perception des revenus et leur imposition— impactera en tout cas les contribuables s’irrite la DGFIP-FO. Bien plus nébuleux qu’il n’y paraît, le PAS —qui ne s’applique pas aux agriculteurs, artisans et professions libérales— contraindra les contribuables (salariés, chômeurs, retraités) à signaler rapidement tout changement de situation aux services fiscaux. Ce qui pourra entrainer des erreurs, des rectifications d’imposition, des mises à jour multiples… 

Des risques déjà connus

Ces mises à jour ne signifient pas pour autant que le contribuable verra sa situation fiscale changer dans l’instant. La question des crédits d’impôts qui pourraient être pris en compte et rétrocédés plus d’un plus tard aux contribuables posent par exemple toujours question. Malgré quelques garde-fous prévus, la question de la confidentialité de la situation fiscale du contribuable-salarié vis-à-vis de son employeur reste posée aussi. Le problème que poserait la faillite d’une entreprise ou sa malhonnêteté sur la collecte de l’impôt existe aussi. 

Le bénéfice réel du PAS pour le contribuable et l’administration fiscale est en réalité nul alors que les risques sont importants, à la fois en termes de pertes de recettes fiscales, d’augmentation du coût de la collecte de l’impôt, de constitutionnalité liés à la rupture d’égalité entre contribuables mais aussi du point de vue de ses conséquences potentiellement très importantes sur la relation salariale dans le cadre d’un employeur devenant le tiers collecteur insistait déjà la Confédération FO il y a quelques mois.