Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a publié, le 2 novembre 2016, un rapport d’information. Ce rapport s’attache à analyser le dispositif du prélèvement à la source prévu par l’article 38 du projet de loi de finances pour 2017.
Le rapporteur souligne les défauts du prélèvement à la source et propose une alternative.
Le prélèvement à la source: les inconvénients du dispositif
Le rapporteur considère que le projet du gouvernement est d’une grande complexité et aurait comme conséquence de réduire la lisibilité de notre système fiscal.
En outre, le rapporteur souligne que le mécanisme du prélèvement à la source a une contemporanéité limitée car elle prend en compte des données fiscales anciennes, ne tenant pas compte des réductions et crédits d’impôts des contribuables.
Le rapporteur pointe également du doigt le fait que le prélèvement à la source créerait des charges et nouvelles responsabilités pour les tiers collecteurs. Enfin, le rapporteur estime également que le dispositif ferait peser un risque sur la situation fiscale des contribuables.
L’alternative proposée par le rapporteur: le prélèvement mensualisé et contemporain
Le rapporteur propose la mise en place d’une solution alternative: le prélèvement mensualisé et contemporain. Il s’agirait d’un prélèvement effectué par l’administration fiscale sous forme d’acomptes payés au titre des revenus de l’année en cours.
Le rapporteur considère que le prélèvement mensualisé et contemporain répondrait mieux aux attentes des contribuables du fait de sa simplicité et de sa contemporanéité.
