DDroit du Travail

Pour contester un projet de PSE, attention à ne pas se tromper de juge

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Les syndicats de salariés de l’entreprise New Look France viennent de se heurter à un mur alors qu’ils contestaient la procédure liée au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de l’entreprise. Une récente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer le rejet de leur demande pour une raison simple : ils n’ont pas déposé leur demande devant le bon juge.

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