Cet article a été intialement publié sur le site du syndicat : FO
Par un arrêt récent (Cass. soc., 16-3-2016, n°15-11396), la Cour de cassation eut à se prononcer sur l’éventuelle déduction des allocations chômage, perçues par le salarié lors des périodes interstitielles, du montant des rappels de salaire lui étant dû dans le cadre de la requalification de ses contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée.
En l’espèce, la société France Télévisions a cessé de faire appel à un chef opérateur son-vidéo à l’issue d’un contrat à durée déterminée expirant le 5 avril 2009 après l’avoir embauché depuis juin 1983 dans le cadre de 769 contrats à durée déterminée successifs.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au paiement de sommes liées à cette requalification.
Les juges du fond ont bel et bien requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Ils ont considéré que les sommes perçues par le salarié au titre de l’assurance chômage des intermittents ne devaient pas être déduites du montant des rappels de salaire.
L’employeur conteste le mode de calcul adopté par la cour d’appel pour fixer le montant des rappels de salaire. Il forme alors un pourvoi en cassation considérant que « la requalification de la relation contractuelle qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l’entreprise, doit replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s’il avait été recruté depuis l’origine dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée » et « que dès lors, le salarié ne peut prétendre à des rappels de salaires couvrant les périodes non travaillées pour son employeur, que déduction faite des indemnités chômage perçues au titre du régime des intermittents ».
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette ce raisonnement et valide le mode de calcul adopté par les juges du fond.
Les Hauts magistrats considèrent que le calcul des rappels de salaire ne doit pas être affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié au titre de l’assurance chômage lors des périodes interstitielles : « le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s’effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l’employeur telles qu’elles résultent de cette requalification, n’est pas affecté par les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance chômage ».
Voilà une solution qui a le mérite de préserver les intérêts du salarié et d’être susceptible (on l’espère) de dissuader l’employeur d’user de contrats à durée déterminée successifs…
